Quand est-elle autorisée et à quelle fréquence se pratique-t-elle ?
Au début de cette année a eu lieu le procès relatif à l’euthanasie de Tine Nys. La famille de Tine Nys, qui a été euthanasiée pour souffrance psychique, a traîné trois médecins devant les assises après l’euthanasie de leur sœur. Quand peut-on avoir recours à l’euthanasie pour souffrance psychique ?
Pour avoir droit à l’euthanasie, quatre conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le patient doit être capable d’exprimer sa volonté. Non seulement au moment de la demande, mais aussi au moment de l’exécution de l’euthanasie. Ensuite, une demande écrite d’euthanasie doit être introduite à plusieurs reprises. Troisièmement, la souffrance, physique ou psychique, du patient doit être insupportable. Cette souffrance insupportable – et c’est la quatrième condition – doit être la conséquence d’une pathologie incurable. Le patient doit donc être dans une « situation médicale sans issue ».
La procédure d’euthanasie peut commencer si ces quatre conditions sont remplies. En cas de souffrance psychique, il doit s’écouler au moins un mois entre la première demande et l’exécution de l’euthanasie. En outre, il est obligatoire qu’en plus du médecin pratiquant l’euthanasie, deux autres médecins indépendants donnent leur avis, dont un psychiatre. Cet avis n’est pas contraignant. L’euthanasie peut donc avoir lieu, même si les deux autres médecins donnent un avis négatif.
Après l’euthanasie, le médecin pratiquant doit remplir et remettre un document d’enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie dans les quatre jours ouvrables. Cette commission est composée de 16 médecins et juristes. Ils vérifient si la loi sur l’euthanasie a été correctement appliquée et si les conditions étaient bien remplies.
Réaction de l’Association flamande des psychiatres et de l’Ordre des médecins
De nombreux médecins et psychiatres étant d’avis que la législation sur l’euthanasie en cas de souffrance psychique était un peu trop vague, l’Association flamande des psychiatres et l’Ordre des médecins ont publié des directives supplémentaires en 2017 et 2019. Il y est par exemple stipulé que les trois médecins doivent se rencontrer physiquement/se réunir pour se consulter, que le patient doit avoir épuisé tous les traitements et que les médecins doivent également impliquer les proches du patient dans la demande d’euthanasie.
L’Association des psychiatres a également écrit/précisé qu’au moins deux psychiatres devaient intervenir (au lieu d’un) et que leur avis devait être positif. Selon l’association, c’est le médecin qui pratiquera l’euthanasie qui doit faire appel à deux psychiatres et non le patient lui-même.
Uniquement en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg
La loi belge sur l’euthanasie, qui date de 2002, est tout à fait unique. L’euthanasie n’est possible qu’au Canada, en Colombie, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Belgique et dans deux États australiens (Victoria et Australie occidentale). L’euthanasie pour souffrance psychique n’est possible qu’en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Quelle est la fréquence ?
19 420 personnes ont subi une euthanasie en Belgique (chiffres jusqu’en 2018). Il n’y a pas encore de chiffres pour 2019, mais nous pouvons supposer que la barre des 20 000 a été dépassée.
Les chiffres montrent également que le nombre d’euthanasies pour souffrance psychique ne représente qu’une très faible proportion ; en 2018, cela ne concerne que 2,8 % de toutes les euthanasies. 57 personnes ont été euthanasiées pour souffrance psychique, tandis que 2 357 personnes au total ont été euthanasiées. Nous constatons une augmentation au fil des ans de la catégorie de la souffrance psychique. Les chiffres donnent probablement une image légèrement déformée, car jusqu’en 2013, l’euthanasie pour souffrance psychique n’était pas enregistrée séparément, mais conjointement avec les euthanasies en cas de démence.
wegens psychisch lijden, terwijl in totaal 2.357 mensen euthanasie kregen. In de categorie psychisch lijden zien we een toename door de jaren heen. De cijfers geven misschien een licht vertekend beeld, want tot 2013 werden de euthanasies wegens psychisch lijden niet apart geregistreerd, maar wel samen met de euthanasies bij dementie.
